À jour en date du : 10/04/2019
La société COCOON PETS (Société par Action Simplifiée, au capital de 10 500,00 euros, dont le siège social est situé au 5, impasse Marchand, 94130, Nogent sur Marne, immatriculée 825 226 426 R.C.S. Créteil a créé une application nommée SOS PETS & Co (l’ « Application»). Cette application est née de l’idée de faciliter la vie des propriétaires d’animaux domestiques dans leur quotidien avec leur(s) compagnon(s). Prendre soin et entretenir une bonne relation avec leur animal est essentiel pour leur équilibre, leur bonheur et celui de leur(s) compagnon(s).
Aujourd’hui, l’Application ne fonctionne que sur le territoire Français. Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Application, il est indispensable d’autoriser la géolocalisation sur son smartphone pour celle-ci et dans certains cas la haute précision.
Son objectif et ses fonctionnalités visent à mettre en relation les propriétaires d’animaux domestiques avec :
Les CGU régissent la possibilité pour toute personne de s’inscrire et de bénéficier de l’Application. Le fait de s’inscrire signifie l’acceptation de ces GCU, ainsi qu’il est précisé ci-dessous.
Chaque Utilisateur est seul maître et seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application, de son compte et des données qu’il y renseigne. Cocoon Pets n’est pas partie aux accords que l’Application peut favoriser, d’aucune manière. Cocoon Pets ne peut donc voir sa responsabilité engagée à quel que titre que ce soit en relation avec tout accord se formant entre Utilisateurs de l’Application. En conséquence, Cocoon Pets ne garantit aucunement aux Utilisateurs la bonne exécution des accords qu’ils formeraient entre eux et que l’Application aurait rendus possibles.
Avant qu’un Utilisateur puisse bénéficier de l’Application, il doit créer son Compte. Préalablement, il doit accepter ces CGU. L’acceptation préalable des CGU est nécessaire à la création d’un Compte et à l’utilisation de l’Application. Ces CGU sont présentées à toute personne qui se connecte, au début du processus d’inscription. Après avoir reconnu sa pleine connaissance de ces CGU, le futur Utilisateur doit formellement accepter leur application dans son utilisation de l’Application, ainsi que dans ses relations avec Cocoon Pets. Par conséquent, l’Utilisateur consent à ce que seules ces CGU régissent ledit usage, à l’exclusion de toutes autres conditions, dans ses relations avec Cocoon Pets. Quant à la formation ou l’exécution de tout accord conclu ensuite d’une consultation de l’Application, elles relèvent de ses seules parties, Cocoon Pets y étant tiers et n’ayant, dans cette mesure, aucune participation, ni aucun contrôle. S’appliquant dans un secteur particulièrement évolutif, ces CGU peuvent elles-mêmes évoluer, ce que Cocoon Pets se réserve de faire. En suite de toute évolution, tout Utilisateur déjà inscrit est invité à consentir à la nouvelle version des CGU avant de pouvoir poursuivre l’utilisation de l’Application. En cas de refus d’une nouvelle version, l’Utilisateur ne peut plus bénéficier de l’Application.
L’Application propose à ceux qui y ont accès de mettre en relation les propriétaires d’animaux domestiques avec le vétérinaire ou la clinique vétérinaire le plus proche de leur géolocalisation quel que soit le jour et l’heure et de leur indiquer l’itinéraire pour y accéder et de pouvoir l’appeler. Elle permet aussi de trouver les professionnels du monde animal qui sont eux-mêmes abonnés à l’Application (« taxi « animalier, Pension, Educateur, Toiletteur, Magasins d’alimentation et accessoires ou tout autre professionnels du monde animalier) de l’appeler ou de se rendre à son lieu d’exercice ou de consulter son site internet.
Elle permet aussi la mise en relation avec des plateformes ou sites internet partenaires ou également abonnés à l’Application par l’intermédiaire d’un lien vers leur site internet. Elle permet de joindre les services antipoison ouverts 24H00 sur 24H00 et 7J/7.
Elle permet dans les villes abonnées de connaitre les arrêtés, lois et sanctions de la ville concernant l’animal et notamment le chien. De localiser et de se rendre aux distributeurs de sacs à déjection (si proposés par la ville), aux poubelles de villes, aux canisettes, caniparcs et lieux autorisés aux chiens (si proposés par la ville), de contacter ou de se rendre à la Police Nationale, Police Municipale, Fourrière associée à la ville. Envoyer un message (possibilité de joindre une photo et de préciser la géolocalisation de l’anomalie) au service concerné de la mairie pour notifier une anomalie (poubelle pleine, déjection sur le trottoir, distributeur de sacs à déjections vide……)
Par le biais de l’Application, sont rendues accessibles les informations suivantes :
Pour les cliniques vétérinaires: - Ouvert ou fermé, selon les informations qu’elles diffusent elle même à ce sujet. - Docteur (Nom, prénom) - Ou nom de la clinique - Adresse, code postal, ville - Numéro de téléphone - Une indication s’il faut appeler ou s’y rendre directement - La distance de la plus proche à la plus éloignée en fonction du point de géolocalisation sur 50 vétérinaires ouverts
Pour les vétérinaires à Domicile : - Disponible ou indisponible, selon les informations qu’ils diffusent eux même à ce sujet. - Nom de la société- Ou Docteur nom prénom - Numéro de téléphone - Le nom du vétérinaire à domicile qui apparaitra en premier sera fonction de son adresse (selon le principe de la géolocalisation de l’utilisateur)
Pour le Centre Anti Poison: - Nom du centre - Numéro de téléphone
Pour les autres professionnels abonnés: - Ouvert ou fermé, selon les informations qu’ils diffusent eux même à ce sujet. - Nom, Prénom - Ou nom de la société- Numéro de téléphone, adresse (si nécessaire) possibilitéd’y être accueilli ou non, lien vers le site internet du professionnel, logo (libre de droits) texte simple de présentation lien vers organisations ou association de professionnels - Le nom qui apparaitra en premier sera fonction de son adresse (selon le principe de la géolocalisation de l’utilisateur) Pour les sites ou plateformes partenaires ou abonnés: - Nom, logo, texte simple de présentation et lien vers le site
Pour les villes abonnées: - Rappels de arrêtés municipaux : lois et sanctions concernant l’animal de compagnie en ville et notamment le chien - Point de géolocalisation des infrastructures avec distance du propriétaire et itinéraire pour s’y rendre (Distributeurs de sacs à déjections, poubelles de ville, canisettes, caniparcs et lieux autorisés aux chiens, - Pour la police nationale et municipale : Adresse, téléphone, itinéraire pour s’y rendre, - Pour la fourrière : Nom, adresse, téléphone, mail si disponible, itinéraire pour s’y rendre.
L’Application est téléchargeable sur l’App Store pour la version iPhone et sur Google Play pour la version Androïd. Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur est informéde la nécessité de :
Aucun paiement n’a lieu via l’Application. COCOON Pets ne représente aucun des utilisateurs. Pour l’Utilisateur, l’inscription sur l’Application ne s’accompagne d’aucune garantie de conclusion et d’exécution de tout accord avec tout autre Utilisateur de la part de Cocoon Pets.
Cette inscription, comme l’utilisation de l’Application, sont sans frais. L’inscription comporte les informations et éléments suivants, que tout candidat doit renseigner de manière exacte et complète :
Après avoir renseignéces éléments, le Compte de l’Utilisateur est créé. Par ailleurs, lors de la création de son Compte Utilisateur sur la Plateforme, l’Utilisateur aura la facultéd’accepter ou non de recevoir des courriels informatifs adressés par l’application SOS PETS. Cocoon Pets se réserve le droit de refuser/faire cesser, sans indemnité, l'inscription/l’accès à l’Application de tout Utilisateur communiquant lors de son inscription des informations que Cocoon Pets jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de l’Application. Le fait de ne pas invoquer cette faculténe vaut pas renonciation de la part de Cocoon Pets à s’en prévaloir ultérieurement. Le fait d’avoir laissécet Utilisateur bénéficier de l’Application pour un temps ne vaut pas non plus renonciation de Cocoon Pets à se prévaloir de ladite faculté. Cocoon Pets n’est pas responsable des informations diffusées via l’Application, notamment de leur exactitude ou leur actualité.
L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, à l’exception des périodes de maintenance préventive ou curative ou d’autres interventions ponctuelles nécessaires ou d’un cas de force majeure. L’Utilisateur accepte néanmoins des interruptions d’accès liés aux aléas techniques inhérents à tout service informatique à distance.
Cocoon Pets s’engage à une obligation de moyens, afin de permettre la continuitédu fonctionnement technique de l’Application. En tout état de cause, Cocoon Pets n’est pas responsable de retard intervenu dans l'utilisation de l’Application ou dans sa maintenance ou son exploitation. Cependant, Cocoon Pets a la facultéd'interrompre à tout moment, partiellement ou totalement, le fonctionnement de l’Application, sans que sa responsabiliténe puisse être engagée, notamment :
L'utilisation des cookies facilite la gestion de l’Application, car elle permet une identification, bien qu'anonyme, des utilisateurs, des études statistiques et diverses mesures, permettant d’en adapter les fonctionnalités ou la structure. La durée de conservation d'un cookie dans l'ordinateur d'un Utilisateur ne saurait excéder la durée légale. L'utilisation des cookies est très fréquente sur le réseau internet. Néanmoins, il est possible de s'opposer à leur insertion en configurant les préférences du navigateur ou du système d’exploitation de la tablette ou du smartphone utilisé, de façon à ne plus accepter les cookies. Si l’Utilisateur choisit de ne pas accepter les cookies sur son navigateur, il ne pourra bénéficier de l’Application dans son intégralité.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application dans le parfait respect des présentes CGU, ainsi que de l'ensemble des dispositions légales en vigueur. L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique ou de toute autre manière, notamment s’agissant d’avis et commentaires qu’il pourrait faire sur l’Application, ainsi que sur les accords qu’il a pu former ensuite avec d’autres Utilisateurs. Il est et demeure seul éditeur de ces contenus. Cocoon Pets ne peut être considérécomme éditeur d’un compte Utilisateur, ni des informations que l’Application permet de diffuser. L’Utilisateur s’engage à ce que ce qu’il communique respecte l'ensemble des dispositions légales et règlementaires applicables.
A ce titre, il est tenu de ce qui suit, quelle que soit la nature ou la forme des informations qu’il diffuserait en relation, même indirecte, avec l’Application:
L’Utilisateur ne doit pas utiliser ni organiser, même indirectement, la création depuis son compte d’un lien hypertexte avec un site ou une autre plateforme. Enfin, l’Utilisateur ne doit pas abuser de l’Application et de ses Services. A cet égard, est notamment abusif
Si un Utilisateur constate un contenu illicite, il est tenu d’en demander le retrait et, par conséquent, doit alerter Cocoon Pets par courriel. À réception d'une telle notification, Cocoon Pets a la faculté, à titre conservatoire, de procéder au retrait du contenu litigieux dans les plus brefs délais. Cocoon Pets peut également demander à tout Utilisateur concerné de fournir tout élément permettant de justifier sa licéité.
Si Cocoon Pets reçoit une notification relative à tout contenu illicite tels que apologie de crimes et délits, de crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie infantile, maltraitance... Cocoon Pets est tenu d’en informer les autorités compétentes. Le fait pour un Utilisateur de présenter à Cocoon Pets un contenu comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait, alors qu'il sait cette information inexacte oùne peut l’ignorer, peut engager sa responsabilité.
Tout manquement justifie, selon la décision de Cocoon Pets, le retrait du contenu, la suspension du compte de l’Utilisateur, voire l’interdiction d’accès à l’Application. Si la situation le permet, Cocoon Pets peut mettre l’Utilisateur en demeure au préalable.
En tout état de cause, Cocoon Pets n'est en aucun cas responsable des contenus hébergés. Pour rappel, Cocoon Pets n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature et les caractéristiques des informations qui pourraient transiter ou être stockées dans ce cadre. A ce titre, Cocoon Pets ne saurait être notamment tenue responsable:
Si l’Utilisateur le souhaite et à tout moment, celui-ci peut mettre fin à son inscription par courriel adressé à Cocoon Pets. A cette occasion, il peut demander la suppression des données nominatives le concernant collectées par Cocoon Pets, conformément aux dispositions sur les données nominatives collectées (ci-après).
Cocoon Pets est seul titulaire de l’Application et de la marque SOS PETS & Co. La mise à disposition de l’Application n’emporte aucun droit de propriétéintellectuelle au profit de l’Utilisateur en général, ni sur son compte en particulier. L’Utilisateur reconnait et accepte que l’Application et son contenu (hors celui de son Compte) – incluant, sans que cette liste ne soit limitative, les textes, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins ou autres matériels contenus dans les publicités et informations commerciales diffusés par l’Application sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriétéintellectuelle (marques, droits d'auteur, dessins et modèles ou brevets).
Il n’est donc pas autorisé à copier, utiliser, reproduire, distribuer tout ou partie de ces contenus ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de ces contenus, sans avoir obtenu l'accord exprès de Cocoon Pets.
Pour ce qui est des champs à remplir, ceux qui concernent l’Utilisateur relèvent de sa seule responsabilité. En aucun cas Cocoon Pets ne saurait être déclarée responsable au titre de ces contenus. Dans l'hypothèse d'un manquement de l’Utilisateur à ce titre, ainsi qu’en cas de doute légitime (et à titre d’abord conservatoire), Cocoon Pets a la faculté de procéder au retrait du contenu litigieux, à la fermeture du compte concerné, à la résiliation de l’inscription, notamment, selon le cas.
L’Utilisateur concède à Cocoon Pets le droit d’utiliser le contenu et les modalités d’usage de son Compte à des fins de réalisation de statistiques pour la durée de ce compte. Si l’Utilisateur accepte explicitement de recevoir des offres ciblées, il concède à Cocoon Pets le droit d’utiliser le contenu et les modalités d’usage de son compte cette fin pour la durée de son compte.
Pour utiliser la Plateforme, l’Utilisateur est amené à fournir à Cocoon Pets des informations personnelles. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, l’Application a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le n° 2045108 v 0. Ces données permettent notamment : l'accès au Compte; la réalisation de statistiques sur l'utilisation de l’Application.
Ces données sont conservées aussi longtemps qu’existe le compte de l’Utilisateur. Au-delà , Cocoon Pets est libre de les détruire ou de les conserver à des fins exclusivement statistiques, sans pouvoir donner lieu à exploitation, dans la limite de la durée déclarée auprès de la CNIL. En dehors du fonctionnement de l’Application Cocoon Pets ne peut utiliser les informations personnelles relatives à l’Utilisateur qu’avec le consentement exprès de ce dernier, qui doit porter précisément sur l’utilisation envisagée et le type de données concernées.
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Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, sans préjudice aux dispositions du Livre V du Code de la consommation, si elles s’avèrent applicables, les tribunaux compétents sont ceux dans le ressort duquel la partie défenderesse a son domicile ou sa résidence.